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Information concernant les délais de validité des DPE - 16/02/2021

Nous vous informons d’une modification sur les délais de validité des DPE pouvant impacter vos clients : en effet, un nouveau décret vient de paraître, et entrera en vigueur dès le 1er juillet 2021 :

 

 

Décret du 17 décembre 2020 (n°2020-1610) :A compter du 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE  (vente et location) sera modifiée pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 :

  • Un DPE réalisé entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2017 est valide jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valide jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, les DPE qui seront réalisés à partir du 1er juillet 2021 retrouveront une validité de 10 ans.

 

 

Pourquoi ? A compter du 1er juillet 2021, les DPE deviendront opposables. Ces nouvelles dispositions ont pour but de réduire les délais des anciens DPE, afin de passer plus rapidement à la pleine opposabilité.


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