Le 1er Juillet 2024 nous apporte son lot de changements règlementaires et de mise en application pour les diagnostics immobiliers - 12/07/2024
La Surface de référence ( avec l’arrêté du 25/03/24) remplace la Shab dans les DPE et audits: La surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
Les surfaces d’appartements < ou égales à 40m² ont à partir de maintenant un réajustement des seuils des différentes classes, visant à réduire la proportion de logements de petites surfaces classés en passoires thermiques.
L’identifiant fiscal du logement est un renseignement à transmettre par le propriétaire au diagnostiqueur pour l’établissement de son DPE, avant son envoi à l’ADEME (voir le document d’aide).
Un document de consentement d’un propriétaire pour la visite de son bien dans le cadre de la formation continue du diagnostiqueur, et de la prise en compte de ses coordonnées sur le site de l’Ademe, est à faire signer avant tout DPE ou Audit.
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