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ALTIDIAG

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Obligation de test avec valeur de perméabilité à 1.7 sur bureaux et enseignements primaire et secondaire de moins de 3000m2 - 07/10/2022

Extrait de l'arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation

 

V. – Au I de l’article 17 : 1o Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suivant: «– Pour les bâtiments à usage de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3000 m2, par mesure conformément aux modalités définies à l’annexe VII du présent arrêté;» 2o Au cinquième alinéa, les mots: «des logements» sont supprimés. VI. – A l’article 19 : 1o Au début du premier alinéa, les mots: «Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation,» sont supprimés; 2o Après le dernier alinéa, est inséré l’alinéa suivant: «1,70 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3000 m2.»


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