ALTIDIAG

Actualités DPE - Newsletter du 05/01/26

Mon, 05 Jan 2026 14:25:00 +0100

Le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'une modification qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, passant de 2,3 à 1,9, et permettant ainsi d’améliorer certaines notes de DPE.

Si votre logement est concerné par cette modification (production d’eau chaude et/ou chauffage électriques pour tout DPE réalisé depuis 2021), la note de votre DPE peut changer sensiblement. La démarche à suivre est très simple :

Sur le site https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr , entrez votre numéro de DPE. Un lien en bleu apparaît à droite « télécharger mon attestation » pour récupérer votre attestation si votre étiquette évolue.

Cette attestation prend appui sur le DPE qui vous a été communiqué par votre diagnostiqueur. Elle se borne à tirer les conséquences du changement du facteur de conversion entré en vigueur le 1er janvier 2026. Elle a la même durée de validité que ce DPE.

Actualités DPE - Newsletter du 8/09/25

Mon, 08 Sep 2025 11:47:48 +0200

Le plan d'action pour restaurer la confiance des Français dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) proposé par Valérie Létard, ministre chargée du Logement rentre en action.

L’Arrêté du 28 juillet 2025, a été publié au Journal Officiel le 1^er Août. Il prévoit la suspension du certificat du diagnostiqueur DPE à partir du 1^er Octobre s’il réalise plus de 1000 DPE de maisons individuelles ou d’appartements sur une période de douze mois.

Depuis le 1^er Septembre, un QR code ADEME est intégré en 1^ère page du DPE.

Des nouveaux modèles de rapports sont obligatoires intégrant le QR Code (seulement sur les biens d’habitation) https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/modeles-des-dpe-a788.html
Tout DPE à usage d’habitation devra intégrer ce QR code après le 1/09/25.

L’Arrêté du 13 août 2025 modifie de 2,3 à 1,9 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les DPE et les audits énergétiques, s’alignant ainsi avec la valeur par défaut européenne.

Tous les DPE ou audits énergétiques édités à partir du 1^er janvier 2026 intégreront automatiquement le nouveau coefficient. Ceux édités en 2025 et avant resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil

Attention ce n’est pour l’instant pas le cas sur les études thermiques (maisons neuves).

Interdiction de location suivant le DPE

Mon, 06 Jan 2025 20:47:54 +0100

Interdiction de location des logements G dès 2025

Depuis le 1er janvier 2023, interdiction de location des logements classés G+, dont la consommation est supérieure à 450 kWh.m².an

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, Interdiction à la location des logements classés G

À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, les logements classés F au DPE seront retirés du marché locatif. Il s’agit des biens consommant entre 330 et 420 kWh/m² d'énergie et/ou rejetant entre 70 et 100 kg CO2 eq/m².an.

Les logements classés E seront concernés par l’interdiction de location dès le 1ᵉʳ janvier 2034. À cette date, ils seront donc logiquement considérés comme des « passoires thermiques », tout comme les logements notés F ou G.

Marie-Anne et David FANIEZ sont certifiés pour réaliser votre Diagnostic de Performance Energétique DPE à VIERZON dans le CHER. L'entreprise a été crée à MEREAU en 2006.

Le 1er Juillet 2024 nous apporte son lot de changements règlementaires et de mise en application pour les diagnostics immobiliers

Fri, 12 Jul 2024 10:52:46 +0200

La Surface de référence ( avec l’arrêté du 25/03/24) remplace la Shab dans les DPE et audits: La surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.

Les surfaces d’appartements < ou égales à 40m² ont à partir de maintenant un réajustement des seuils des différentes classes, visant à réduire la proportion de logements de petites surfaces classés en passoires thermiques.

L’identifiant fiscal du logement est un renseignement à transmettre par le propriétaire au diagnostiqueur pour l’établissement de son DPE, avant son envoi à l’ADEME (voir le document d’aide).

Un document de consentement d’un propriétaire pour la visite de son bien dans le cadre de la formation continue du diagnostiqueur, et de la prise en compte de ses coordonnées sur le site de l’Ademe, est à faire signer avant tout DPE ou Audit.

Obligation de test avec valeur de perméabilité à 1.7 sur bureaux et enseignements primaire et secondaire de moins de 3000m2

Fri, 07 Oct 2022 15:14:22 +0200

Extrait de l'arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation

V. – Au I de l’article 17 : 1o Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suivant: «– Pour les bâtiments à usage de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3000 m2, par mesure conformément aux modalités définies à l’annexe VII du présent arrêté;» 2o Au cinquième alinéa, les mots: «des logements» sont supprimés. VI. – A l’article 19 : 1o Au début du premier alinéa, les mots: «Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation,» sont supprimés; 2o Après le dernier alinéa, est inséré l’alinéa suivant: «1,70 m³/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3000 m2.»

Quelle classe dois-je avoir pour pouvoir louer mes biens ?

Tue, 20 Sep 2022 15:18:25 +0200

Comprendre Ie classement de mon bien

Passoires énergétiques : biens classés F ou G

Qu’est-ce qu’une passoire énergétigue?

Une passoire énergétique est un bâtiment classé F ou G et donc considéré comme trés peu performant ou extrémement peu performant. Compte tenu de ses caractéristiques thermiques et de ses équipements, il engendre des coûts énergétiques importants pour les ménages (consommation excessive de chauffage en hiver ou de climatisation en été par exemple), et génére davantage de gaz â effet de serre.

Mon bien est classé G,quelles sont les contraintes/mesures qui s'y appliquent?

A partir de 2025, en France métropolitaine, vous ne pourrez plus louer votre bien car celui-ci sera considéré comme indécent. II est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améIiorer la performance de votre bien.

A partir d’aout 2022, il sera interdit, lors de la re-location de votre bien, d’augmenter son loyer.Cela s’appIique à tous les contrats de location conclus,renouvelés ou tacitement reconduits.

Contactez le conseiller FAIRE Ie plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans: http://www.faireouv.fr/trouver-unconseiIler ou 0808800700 (prix d’un appel local).

Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux http://www.faire.gouv.fr/aides-definancement

Mon bien est classé F, quelles sont les contraintes/mesures qui s'y appliquent?

A partir de 2028, en France métropolitaine, vous ne pourrez plus louer votre bien car celui-ci sera considéré comme indécent. II est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améIiorer la performance de votre bien.

A partir d’aout 2022, il sera interdit, lors del la re-location de votre bien, d’augmenter son loyer.Cela s’appIique à tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.

Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux http://www.faire.gouv.fr/aides-definancement

Biens classés E

Mon bien est classé E, quelles sont les contraintes/mesures qui s'y appliquent?

A partir de 2034,vous ne pourrez plus louer votre bien. II est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améIiorer la performance de votre bien.

Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux http://www.faire.gouv.fr/aides-definancement

Des sanctions en cas de non-respect du seuil minimal de performance énergétique

A compter de 2025, si Ie logement loué ne respecte pas Ie seuil minimal de performance énergétique devenu critére de décence, le locataire disposera d’un recours contre son bailleur. II s’agira bien évidemment tout d’abord de demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’isoIation. A défaut d’accord amiable ou à défaut de réponse du propriétaire dans les deux mois, Ie locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. Cette saisine ne constituera pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Des sanctions sévéres. Si Ie juge constate que Ie logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il pourra :

contraindre Ie propriétaire â faire les travaux nécessaires ;

imposer la réduction de loyer â accorder au locataire ;

imposer des dommages et intéréts â payer au locataire.

Des exceptions. Pourront échapper â l’obligation d’effectuer des travaux leur permettant d’atteindre Ie niveau de performance énergétique minimal requis:

Les logements en copropriété si Ie copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de I’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir â ce niveau de performance minimal ;

Les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à I’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.

Attention : si les travaux ne pourront pas étre ordonnés par Ie juge dans ces deux hypothèses, celui-ci pourrait néanmoins imposer une baisse de loyer et accorder des dommages intéréts au locataire.

Report de l'Audit énergétique au 1er Avril 2023 des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété classés F et G par le DPE

Fri, 02 Sep 2022 14:31:08 +0200

Report de l'Audit énergétique au 1er Avril 2023 pour les logements individuels et les immeubles collectifs en monopropriété classés F et G par le DPE à la vente. Celui-ci était prévu initialement au 1^er Septembre 2022.

Un audit énergétique sera obligatoire également :

à partir du 1^er Janvier 2025 pour les logements individuels et les immeubles collectifs en monopropriété classés E par le DPE à la vente.
à partir du 1^er Janvier 2034 pour les logements individuels et les immeubles collectifs en monopropriété classés D par le DPE à la vente.

Ce report doit permettre à toute une filière de mieux finaliser ce nouvel audit énergétique réglementaire (logiciels, formations des professionnels…).

ALTIDIAG a 15 ans

Fri, 03 Sep 2021 12:17:47 +0200

Votre opinion sur notre entreprise Altidiag nous intéresse.

Vous pouvez publier votre avis accompagné d’un commentaire sur le lien suivant :
https://www.google.com/maps/place/Altidiag/@47.2266758,2.0500487,17z/data=!3m1!4b1!4m5!3m4!1s0x47fad95a89db0027:0x6e2005a5b20b5b6f!8m2!3d47.2266399!4d2.0522797

Merci pour votre aide,

Information concernant les délais de validité des DPE

Tue, 16 Feb 2021 13:44:09 +0100

Nous vous informons d’une modification sur les délais de validité des DPE pouvant impacter vos clients : en effet, un nouveau décret vient de paraître, et entrera en vigueur dès le 1^er juillet 2021 :

Décret du 17 décembre 2020 (n°2020-1610) :A compter du 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE (vente et location) sera modifiée pour ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 1^er juillet 2021 :

Un DPE réalisé entre le 1^er juillet 2013 et le 31 décembre 2017 est valide jusqu’au 31 décembre 2022.
Un DPE réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valide jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, les DPE qui seront réalisés à partir du 1^er juillet 2021 retrouveront une validité de 10 ans.

Pourquoi ? A compter du 1^er juillet 2021, les DPE deviendront opposables. Ces nouvelles dispositions ont pour but de réduire les délais des anciens DPE, afin de passer plus rapidement à la pleine opposabilité.

ALTIDIAG

Actualités DPE - Newsletter du 05/01/26

Actualités DPE - Newsletter du 8/09/25

Interdiction de location suivant le DPE

Interdiction de location des logements G dès 2025

Le 1er Juillet 2024 nous apporte son lot de changements règlementaires et de mise en application pour les diagnostics immobiliers

Obligation de test avec valeur de perméabilité à 1.7 sur bureaux et enseignements primaire et secondaire de moins de 3000m2

Quelle classe dois-je avoir pour pouvoir louer mes biens ?

Report de l'Audit énergétique au 1er Avril 2023 des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété classés F et G par le DPE

Report de l'Audit énergétique au 1er Avril 2023 pour les logements individuels et les immeubles collectifs en monopropriété classés F et G par le DPE à la vente. Celui-ci était prévu initialement au 1er Septembre 2022.

ALTIDIAG a 15 ans

Votre opinion sur notre entreprise Altidiag nous intéresse.

Information concernant les délais de validité des DPE

Report de l'Audit énergétique au 1er Avril 2023 pour les logements individuels et les immeubles collectifs en monopropriété classés F et G par le DPE à la vente. Celui-ci était prévu initialement au 1^er Septembre 2022.