Comprendre Ie classement de mon bien

Passoires énergétiques : biens classés F ou G

Qu’est-ce qu’une passoire énergétigue?

Une passoire énergétique est un bâtiment classé F ou G et donc considéré comme trés peu performant ou extrémement peu performant. Compte tenu de ses caractéristiques thermiques et de ses équipements, il engendre des coûts énergétiques importants pour les ménages (consommation excessive de chauffage en hiver ou de climatisation en été par exemple), et génére davantage de gaz â effet de serre.

Mon bien est classé G,quelles sont les contraintes/mesures qui s'y appliquent?

A partir de 2025, en France métropolitaine, vous ne pourrez plus louer votre bien car celui-ci sera considéré comme indécent. II est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améIiorer la performance de votre bien.

A partir d’aout 2022, il sera interdit, lors de la re-location de votre bien, d’augmenter son loyer.Cela s’appIique à tous les contrats de location conclus,renouvelés ou tacitement reconduits.

Contactez le conseiller FAIRE Ie plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans: http://www.faireouv.fr/trouver-unconseiIler ou 0808800700 (prix d’un appel local).

Vous    pouvez    bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour  vos travaux http://www.faire.gouv.fr/aides-definancement

Mon bien est classé F, quelles sont les contraintes/mesures qui s'y appliquent?

A partir de 2028, en France métropolitaine, vous ne pourrez plus louer votre bien car celui-ci sera considéré comme indécent. II est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améIiorer la performance de votre bien.

A partir d’aout 2022, il sera interdit, lors del la re-location de votre bien, d’augmenter son loyer.Cela s’appIique à tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.

Contactez le conseiller FAIRE Ie plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans: http://www.faireouv.fr/trouver-unconseiIler ou 0808800700 (prix d’un appel local).

Vous    pouvez    bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour  vos travaux http://www.faire.gouv.fr/aides-definancement

Biens classés E

Mon bien est classé E, quelles sont les contraintes/mesures qui s'y appliquent?

A partir de 2034,vous ne pourrez plus louer votre bien. II est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améIiorer la performance de votre bien.

Contactez le conseiller FAIRE Ie plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans: http://www.faireouv.fr/trouver-unconseiIler ou 0808800700 (prix d’un appel local).

Vous    pouvez    bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour  vos travaux http://www.faire.gouv.fr/aides-definancement

Des sanctions en cas de non-respect du seuil minimal de performance énergétique

A compter de 2025, si Ie logement loué ne respecte pas Ie seuil minimal de performance énergétique devenu critére de décence, le locataire disposera d’un recours contre son bailleur. II s’agira bien évidemment tout d’abord de demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’isoIation. A défaut d’accord amiable ou à défaut de réponse du propriétaire dans les deux mois, Ie locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. Cette saisine ne constituera pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Des sanctions sévéres. Si Ie juge constate que Ie logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il pourra :

contraindre Ie propriétaire â faire les travaux nécessaires ;

imposer la réduction de loyer â accorder au locataire ;

imposer des dommages et intéréts â payer au locataire.

Des exceptions. Pourront échapper â l’obligation d’effectuer des travaux leur permettant d’atteindre Ie niveau de performance énergétique minimal requis:

Les logements en copropriété si Ie copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de I’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir â ce niveau de performance minimal ;

Les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à I’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.

Attention : si les travaux ne pourront pas étre ordonnés par Ie juge dans ces deux hypothèses, celui-ci pourrait néanmoins imposer une baisse de loyer et accorder des dommages intéréts au locataire.